Lors de la liquidation d'une société, le droit de partage n'est pas dû sur le remboursement du capital social aux associés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 septembre 2018, pourvoi numéro 16-24.070

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Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Thursday, February 28, 2019 - 9:47:30 AM
Last modification on : Saturday, March 2, 2019 - 1:18:56 AM

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  • HAL Id : hal-02051799, version 1

Citation

Jean-François Desbuquois. Lors de la liquidation d'une société, le droit de partage n'est pas dû sur le remboursement du capital social aux associés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 septembre 2018, pourvoi numéro 16-24.070. JCP N Semaine Juridique, 2019, 5. ⟨hal-02051799⟩

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