Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2018
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https://hal.science/hal-02051778
Soumis le : jeudi 28 février 2019-09:23:39
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02051778 , version 1
Citer
Philippe Belloir. La confiscation obligatoire du véhicule automobile. Gazette du Palais, 2018, 38. ⟨hal-02051778⟩
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