Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2018
Frédérique Mauny : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02051146
Soumis le : mercredi 27 février 2019-15:40:46
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02051146 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Perte de chance d'acquérir des actions gratuites du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse de l'attributaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, pourvoi numéro 16-11.635. Droit des sociétés , 2018, 5. ⟨hal-02051146⟩
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