Perte de chance d'acquérir des actions gratuites du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse de l'attributaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, pourvoi numéro 16-11.635

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Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Wednesday, February 27, 2019 - 3:40:46 PM
Last modification on : Friday, March 1, 2019 - 1:20:51 AM

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  • HAL Id : hal-02051146, version 1

Citation

Renaud Mortier. Perte de chance d'acquérir des actions gratuites du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse de l'attributaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, pourvoi numéro 16-11.635. Droit des sociétés, 2018, 5. ⟨hal-02051146⟩

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