Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2018
Frédérique Mauny : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02051142
Soumis le : mercredi 27 février 2019-15:40:41
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02051142 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Un tiers peut se prévaloir des limitations de pouvoirs d'un dirigeant social à agir en justice ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2018, pourvoi numéro 16-21.077. Droit des sociétés , 2018, 6. ⟨hal-02051142⟩
Collections
36
Consultations
0
Téléchargements