Un tiers peut se prévaloir des limitations de pouvoirs d'un dirigeant social à agir en justice ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2018, pourvoi numéro 16-21.077

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Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Wednesday, February 27, 2019 - 3:40:41 PM
Last modification on : Friday, March 1, 2019 - 1:20:51 AM

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  • HAL Id : hal-02051142, version 1

Citation

Renaud Mortier. Un tiers peut se prévaloir des limitations de pouvoirs d'un dirigeant social à agir en justice ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2018, pourvoi numéro 16-21.077. Droit des sociétés, 2018, 6. ⟨hal-02051142⟩

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