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La fraude suspend-elle le délai de prescription de l'action en nullité? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 avril 2018, pourvoi numéro 16-18.772

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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02051141
Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Wednesday, February 27, 2019 - 3:40:40 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02051141, version 1

Citation

Renaud Mortier. La fraude suspend-elle le délai de prescription de l'action en nullité? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 avril 2018, pourvoi numéro 16-18.772. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2018, 8. ⟨hal-02051141⟩

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