La fraude suspend-elle le délai de prescription de l'action en nullité? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 avril 2018, pourvoi numéro 16-18.772

Renaud Mortier

Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2018

La fraude suspend-elle le délai de prescription de l'action en nullité? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 avril 2018, pourvoi numéro 16-18.772

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Renaud Mortier

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Soumis le : mercredi 27 février 2019-15:40:40

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38

Dates et versions

hal-02051141 , version 1 (27-02-2019)

Identifiants

HAL Id : hal-02051141 , version 1

Citer

Renaud Mortier. La fraude suspend-elle le délai de prescription de l'action en nullité? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 avril 2018, pourvoi numéro 16-18.772. Droit des sociétés , 2018, 8. ⟨hal-02051141⟩

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