Une société peut se substituer à son fondateur dans l'exécution d'un contrat ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mars 2018, SA Celtipharm c/ SARL Bernard Lemoine, pourvoi numéro 15-29.377

Renaud Mortier

Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2018

Une société peut se substituer à son fondateur dans l'exécution d'un contrat ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mars 2018, SA Celtipharm c/ SARL Bernard Lemoine, pourvoi numéro 15-29.377

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Renaud Mortier

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Soumis le : mercredi 27 février 2019-15:40:34

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hal-02051136 , version 1 (27-02-2019)

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HAL Id : hal-02051136 , version 1

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Renaud Mortier. Une société peut se substituer à son fondateur dans l'exécution d'un contrat ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mars 2018, SA Celtipharm c/ SARL Bernard Lemoine, pourvoi numéro 15-29.377. Droit des sociétés , 2018, 7. ⟨hal-02051136⟩

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