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La généralisation de l'opposabilité par les tiers des restrictions de pouvoirs des dirigeants ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 14 juin 2018, pourvoi numéro 16-28.672

Document type :
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02051134
Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Wednesday, February 27, 2019 - 3:40:32 PM
Last modification on : Tuesday, June 2, 2020 - 9:40:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02051134, version 1

Citation

Renaud Mortier. La généralisation de l'opposabilité par les tiers des restrictions de pouvoirs des dirigeants ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 14 juin 2018, pourvoi numéro 16-28.672. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2018, 10. ⟨hal-02051134⟩

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