Les partis politiques devant la Cour interaméricaine des droits de l'homme
Résumé
This article proposes to underline the weakness of the protection afforded by the Interamerican Court of Human Rights to political parties through the analysis of three of its decisions. If some provisions of the American Convention on Human Rights, such as freedom of association or political rights, seem to be protective, the case-law of the Court of San José does not go in that direction. First of all, the Court does not recognize any exclusivity of political parties in the presentation of candidates for elections: the Court admits the legality of independent candidatures and the existence of other forms of association that can play this role. Recent jurisprudence also seems to announce a rigorous framing of both the expression and the actions of the parties via the importation of a concept: that of "militant democracy" (or of "democracy able to defend itself"). The interamerican Court thus encourages States to break away from the classical model of the representative system, in which political parties play a key role.
Cet article tente de rendre compte de la faiblesse de la protection offerte par la Cour interaméricaine des droits de l’homme aux partis politiques au travers de l’analyse de trois décisions qui y sont indirectement consacrées. Car si la rédaction de certaines dispositions de la Convention américaine relative aux droits de l’homme, tels que la liberté d’association ou encore les droits politiques, laissait présager un niveau de protection élevé, la jurisprudence de la Cour ne va pas dans ce sens. Elle refuse, tout d’abord de reconnaitre une quelconque exclusivité des partis politiques dans la présentation de candidats à des élections puisqu’elle admet tout à la fois la licéité des candidatures indépendantes et l’existence d’autres formes d’association à des fins politiques pouvant jouer ce rôle. Sa jurisprudence récente semble en outre annoncer un encadrement rigoureux tant de l’expression que des actions des partis via l’importation d’un concept : celui de « démocratie militante » (ou de « démocratie apte à se défendre » pour reprendre l’expression employée par la Cour européenne des droits de l’homme). Elle incite ainsi les Etats parties à la Convention à s’affranchir du modèle classique du régime représentatif, au sein duquel les partis politiques jouent un rôle primordial.