Vers la disparition des vices de forme ?
Résumé
Cet article se propose d’analyser la tendance actuelle à la disparition du « vice de forme » en contentieux administratif, cette expression étant entendue lato sensu, c’est-à-dire comme incluant les vices de forme et de procédure. Il existe en effet dans divers secteurs du droit administratif un réel mouvement législatif et jurisprudentiel conjoint qui conduit à faire du vice de forme une espèce en voie de disparition ou, en tout cas, sous surveillance. Le principe de légalité est par conséquent mis à mal. Or, l’analyse de la jurisprudence et des différentes lois en la matière démontre que le législateur va paradoxalement plus loin que le juge dans cette atteinte au principe de légalité. Les différences de motivation poursuivies expliquent en grande partie ce paradoxe. Elles n’enlèvent cependant en rien l’atteinte commune à ce principe qui nous paraît critiquable.