, Par exemple, TGI de Paris, 21 juin 2006, Pathé Renn Production et autres c. 9 Telecom Réseau et autres ; TGI de Rennes, 30 novembre 2006, Scpp, Sppf c. Anne-Sophie L. ; TGI de Nantes, 11 janvier 2007, Syndicat de l'édition vidéo et autres c, Le téléchargement illicite d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, 2007.
, Discours prononcé à l'occasion du Rapport Olivennes sur le téléchargement illégal, 2010.
, en son article 5, parle d'une Autorité publique indépendante que le Conseil constitutionnel a requalifiée dans sa décision d'Autorité administrative indépendante (C.C., déc. Hadopi I, cons, vol.4
, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, 2006.
, Cet article imposait à toute « personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne [?] l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation
,
, Des articles protégeant respectivement la présomption d'innocence et la liberté de communication
, Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi" ; qu'il en résulte qu'en principe le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive ; que, toutefois, à titre exceptionnel, de telles présomptions peuvent être établies, déc. 99-411 DC du 16 juin 1999, cons. 5 : « aux termes de l'article 9 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen
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, déc. n o 2004-496 DC du 10 juin 2004 à propos de la responsabilité des hébergeurs de sites Internet
, Pour une analyse plus détaillée du pouvoir de sanction pénale des AAI, voir A. Binet-Grosclaude, « La décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 relative à la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet : un coup d, p.17, 2009.
, Handyside c. Royaume-Uni, § 49 : « La liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels de pareille société, 1976.
, Voir en ce sens également : C.C., déc. n o 2008-562 DC du 21 février 2008 à propos de la liberté individuelle, de la liberté d'aller et venir et du respect de la vie privée. Le Conseil avait déjà dégagé un critère proche de celui du caractère adapté, à savoir l'adéquation d'une mesure : voir en ce sens C.C., déc
, Le contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil constitutionnel : présentation générale », Petites Affiches, vol.46, pp.62-69, 2009.
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, La sauvegarde de la propriété intellectuelle est ici directement rattachée au droit de propriété en tant qu'il a vu son champ d'application s'étendre « à des domaines nouveaux, 2004.
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, La décision du Conseil constitutionnel du 10 juin, p.18, 2009.
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, « Challenges and directions for monitoring P2P file sharing networks-or-Why my printer received a DMCA takedown notice, vol.9, 2008.
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, , 2002.
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