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Chronique de jurisprudence constitutionnelle française 2008
Résumé :
I.Le contrôle de la qualité de la loi
A. La garantie de prévisibilité de la loi
B. La garantie de qualité de la loi
1. Incompétence négative
2. Accessibilité et intelligibilité de la loi
3. Cavaliers législatifs, budgétaires et sociaux
II. La loi relative aux organismes génétiquement modifiés
A. Sur le respect du principe de précaution
B. Sur le respect de l’article 7 de la Charte de l’environnement garantissant le droit à l’information du public
C. La responsabilité de l’exploitant en cas de contamination incontrôlée d’OGM
III. La mise en œuvre de la révision constitutionnelle de 2008.
I.Le contrôle de la qualité de la loi
A. La garantie de prévisibilité de la loi
B. La garantie de qualité de la loi
1. Incompétence négative
2. Accessibilité et intelligibilité de la loi
3. Cavaliers législatifs, budgétaires et sociaux
II. La loi relative aux organismes génétiquement modifiés
A. Sur le respect du principe de précaution
B. Sur le respect de l’article 7 de la Charte de l’environnement garantissant le droit à l’information du public
C. La responsabilité de l’exploitant en cas de contamination incontrôlée d’OGM
III. La mise en œuvre de la révision constitutionnelle de 2008.
Cited literature [24 references]
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02050365
Contributor : Marie Rota Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, February 27, 2019 - 10:20:41 AM
Last modification on : Friday, May 20, 2022 - 9:53:05 AM
Long-term archiving on: : Tuesday, May 28, 2019 - 12:56:35 PM
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File
crdf0716aurey.pdf
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