Xavier Aurey, Anne-Sophie Denolle, Marie Rota, Vincent Souty. Chronique de jurisprudence constitutionnelle française janvier 2007-mars 2008 1.
Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux , Presses universitaires de Caen, 2007, Pouvoirs exceptionnels et droits fondamentaux, pp.175-180.
⟨hal-02050348⟩