Article 46 - Force obligatoire et exécution des arrêts
Résumé
Dans la version initiale de la Convention européenne des droits de l’homme, l’exécution des arrêts de la Cour faisait l’objet de deux articles distincts : les articles 53 et 54. Depuis l’entrée en vigueur du Protocole n° 11 en 1998, ces dispositions sont regroupées dans un article unique, l’article 46 de la Convention. Cet article fut alors scindé en deux paragraphes, le premier traitant de la force obligatoire des arrêts de la Cour (ancien article 53), le second instaurant une surveillance de l’exécution des arrêts par le Comité des ministres (ancien article 54). Le Protocole n° 14, entré en vigueur en 2010, a ajouté trois nouveaux paragraphes à l’article 46. Le paragraphe 3 introduit un « recours en interprétation », au moyen duquel le Comité des ministres peut solliciter l’interprétation, par la Cour européenne des droits de l’homme, d’un arrêt antérieur en vue d’en faciliter l’exécution. Les paragraphes 4 et 5 organisent quant à eux un « recours en manquement », qui peut être enclenché par le Comité des ministres en cas de refus persistant d’un État de se conformer à un arrêt de la Cour européenne.
L’exécution rapide et complète des arrêts de la Cour constitue l’un des facteurs les plus déterminants de la crédibilité et de l’efficacité du système européen de protection des droits de l’homme. Le droit de recours individuel, qui en est le noyau dur, serait illusoire si les arrêts définitifs de la Cour restaient inopérants. C’est donc sans surprise que l’exécution des arrêts et sa surveillance par le Comité des ministres ont été placées au cœur des efforts déployés au cours des deux dernières décennies pour garantir à long terme l’efficacité de la Convention.
La mise en œuvre de l’article 46 est ainsi caractérisée par de profondes et constantes évolutions visant à l’adapter au changement incessant de contexte. Dans les premières années de fonctionnement du système de la Convention, il paraissait inconcevable qu’un État n’exécute pas les arrêts de la Cour, si bien que cet article n’a pas véritablement attiré l’attention. Le Comité des ministres se contentait alors d’une surveillance minimaliste. Plus tard, l’apparition de difficultés et de retards d’exécution a suscité une lecture extensive de l’article 46, ce qui a permis une surveillance beaucoup plus attentive de l’exécution des arrêts. Cette nouvelle approche a ensuite été affinée et adaptée aux conséquences de l’élargissement du Conseil de l’Europe, qui a généré une croissance exponentielle du nombre d’affaires présentées à la Cour, dont certaines résultant de problèmes structurels de grande ampleur. Ces évolutions ont érodé l’approche traditionnelle selon laquelle la Cour rend des arrêts de caractère purement déclaratoire et le Comité des ministres a une compétence exclusive en matière de surveillance de l’exécution des arrêts. Dans une période plus récente, ce dynamisme a été freiné par la mise en exergue appuyée de la nécessité de trouver une pondération entre les exigences d’efficacité du système supranational de protection des droits de l’homme, d’une part, et la souveraineté nationale, d’autre part, nécessité exprimée à travers le principe de subsidiarité. L’essor - et parfois l’instrumentalisation - de l’argument du respect dû à la souveraineté nationale s’est manifesté à travers une multiplication des affaires dans lesquelles des États parties se montrent réticents, pour des raisons souvent politiques, à accepter les jugements de la Cour. Ce contexte nouveau représente naturellement un défi de taille pour l’efficacité du système européen de protection des droits de l’homme, qui est toujours à la recherche de la délicate posture d’équilibre.