From the directive of 22 May 2001 to the decree of 20 December 2018 : the long road of the “disability exception”

De la directive du 22 mai 2001 au décret du 20 décembre 2018 : la longue route de l’« exception handicap »

Alexis Boisson (1, 2)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques
2 CDE - Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

Loi du 5 septembre 2018. D. n° 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap : JORF n° 0296 du 22 décembre 2018, texte n° 71

Mots clés: Usagers; Droit d'auteur; Accès; Handicap; Exceptions; Bibliothèques

Domaines: Droit

Alexis Boisson. De la directive du 22 mai 2001 au décret du 20 décembre 2018 : la longue route de l’« exception handicap ». Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2019, 88, pp.263-266. ⟨hal-02047095⟩