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La légitimation : une institution obsolète ? : note sous CA Montpellier, 22 avr. 2002 : Juris-Data n° 2002-199860
Résumé : Doit être rejetée la demande aux fins de légitimation aux motifs que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001, la demande qui n’avait d’autre but que de permettre à l’enfant d’avoir dans la succession de sa mère les mêmes droits que les enfants légitimes de cette dernière, n’a plus d’intérêt, voire d’objet.
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02046449
Contributor : Anne-Sophie Brun-Wauthier <>
Submitted on : Friday, February 22, 2019 - 3:55:51 PM
Last modification on : Friday, November 6, 2020 - 4:46:32 AM
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