Inégibilité aux élections cantonales en raison des fonctions exercées par le candidat (arrêt du Conseil d'Etat du 8 février 1999, M. Malpezzi)

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Contributor : Bu De Reims Champagne-Ardenne <>
Submitted on : Thursday, February 21, 2019 - 3:43:08 PM
Last modification on : Friday, February 22, 2019 - 1:22:23 AM

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  • HAL Id : hal-02044656, version 1

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Citation

Olivier Dupéron. Inégibilité aux élections cantonales en raison des fonctions exercées par le candidat (arrêt du Conseil d'Etat du 8 février 1999, M. Malpezzi). Revue française de droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, 2000, pp.569-582. ⟨hal-02044656⟩

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