Inégibilité aux élections cantonales en raison des fonctions exercées par le candidat (arrêt du Conseil d'Etat du 8 février 1999, M. Malpezzi)
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Revue française de droit constitutionnel
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 21 février 2019-15:43:08
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- HAL Id : hal-02044656 , version 1
Citer
Olivier Dupéron. Inégibilité aux élections cantonales en raison des fonctions exercées par le candidat (arrêt du Conseil d'Etat du 8 février 1999, M. Malpezzi). Revue française de droit constitutionnel, 2000, 43, pp.569-582. ⟨hal-02044656⟩
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