La clef de voûte de l’espace judiciaire européen : le règlement n° 655/2014 du 15 mai 2014 créant une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (OESC).

Emmanuel Jeuland

Pré-Publication, Document De Travail Année : 2019

La clef de voûte de l’espace judiciaire européen : le règlement n° 655/2014 du 15 mai 2014 créant une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (OESC).

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Emmanuel Jeuland

Fonction : Auteur
PersonId : 173883
IdHAL : emmanuel-jeuland
ORCID : 0000-0001-5999-8942
IdRef : 05039553X

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

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Droit

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https://hal.science/hal-02025794

Soumis le : mardi 19 février 2019-18:51:20

Dernière modification le : vendredi 27 janvier 2023-11:22:07

Archivage à long terme le : lundi 20 mai 2019-16:41:21

Dates et versions

hal-02025794 , version 1 (19-02-2019)

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HAL Id : hal-02025794 , version 1

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Emmanuel Jeuland. La clef de voûte de l’espace judiciaire européen : le règlement n° 655/2014 du 15 mai 2014 créant une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (OESC).. 2019. ⟨hal-02025794⟩

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