La SPL, service public institutionnalisé ?

Sébastien Brameret (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

La loi du 28 mai 2010 créant les sociétés publiques locales a eu pour objectif principal de doter les collectivités territoriales et leurs groupements d’un outil soumis à un contrôle public renforcé. Ce faisant, le législateur n’a peut-être pas mesuré tous les risques juridiques que présente une telle structure. Le juge administratif a, en effet, développé plusieurs techniques lui permettant, d’une part, de qualifier de service public certaines activités exercées par des personnes privées placées sous un contrôle public étroit, et, d’autre part, de reconnaître l’empreinte des collectivités territoriales derrière des structures qualifiées de « transparentes », car manquant en fait d’autonomie. À chaque fois, le juge a adopté une grille d’analyse fondée sur le degré de dépendance de la structure par rapport aux collectivités territoriales. La nature particulière des relations entre les sociétés publiques locales et leurs actionnaires invite à entamer une réflexion sur l’applicabilité de ces raisonnements à ces structures.

Domaines: Droit

Sébastien Brameret. La SPL, service public institutionnalisé ?. Les sociétés publiques locales, Institut Maurice Hauriou (IMH), Sep 2012, Toulouse, France. pp.1127-1132. ⟨hal-02025710⟩