L’entente entre collectivités territoriales, exclue du champ de la concurrence ?

Sébastien Brameret (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Une commune souhaitant confi er une activité de service public à un tiers peut recourir au mécanisme de l’entente conventionnelle, issu de l’article L. 5221-1 du Code général des collectivités territoriales. Par sa décision du 3 février 2012, le Conseil d’État a d’ailleurs ranimé une technique juridique en sommeil, en reconnaissant que cette convention peut être conclue sans mise en concurrence, dès lors que les collectivités contractantes ne se comportent pas comme des opérateurs sur un marché concurrentiel

Domaines: Droit

Sébastien Brameret. L’entente entre collectivités territoriales, exclue du champ de la concurrence ? : note sous CE, 3 févr. 2012, n° 353737, Commune de Veyrier-du-Lac et Communauté d’agglomération d’Annecy, à paraître au Recueil. Revue Lamy de la Concurrence, 2012, 32, pp.38-40. ⟨hal-02025701⟩