La desserte maritime de la Corse et le service public
Résumé
La délégation du service public de desserte maritime de la Corse a donné lieu à un contentieux volumineux, plus de dix décisions ayant été rendues. Par un arrêt du 7 novembre 2011, la Cour administrative d’appel de Marseille s’est penchée sur les modalités de la délégation de ce service public. Analysant la validité du cahier des clauses générales de la convention, elle adopte un raisonnement classique en ce qui concerne l’encadrement de la clause de sauvegarde du contrat. Elle fait preuve de davantage d’originalité en ce qui concerne la possibilité d’imposer des obligations de service public complémentaires dans le cadre d’une délégation de service public.