La liberté du commerce et de l’industrie s’arrête là où commencent l’ordre et la tranquillité publics

Sébastien Brameret (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

La liberté du commerce et de l’industrie, pourtant qualifiée de « fondamentale » par le Conseil d’État, ne s’oppose pas à ce qu’une fermeture administrative d’un établissement diffusant de la musique soit prononcée en cas d’atteinte répétée à l’ordre et à la tranquillité publics.

Domaines: Droit

Sébastien Brameret. La liberté du commerce et de l’industrie s’arrête là où commencent l’ordre et la tranquillité publics : note sous CE, réf., 11 nov. 2014, n° 385452, Ministre de l’Intérieur. Revue Lamy de la Concurrence, 2015, 43, pp.75-76. ⟨hal-02025586⟩