Les personnes publiques, le peintre et la concurrence
Résumé
La compétence du juge judiciaire pour connaître des activités des personnes publiques ayant une répercussion économique doit être interprétée strictement. Elle ne saurait être étendue, au-delà de la contestation des pratiques anticoncurrentielles devant l’Autorité de la concurrence, à l’engagement de la responsabilité de la personne publique.