Occupation du domaine public maritime : quand la mer érode la liberté du commerce et de l’industrie…
Résumé
Les propriétaires d’aménagements ou de constructions non compatibles avec l’affectation publique du domaine public peuvent être contraints à les démolir, sans pouvoir utilement invoquer une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l’industrie, à la liberté d’établissement ou à la liberté de prestations de service.