La SPL en eau trouble

Sébastien Brameret (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Dès lors qu’une commune a transféré la compétence « gestion de l’eau potable » à un établissement public de coopération intercommunale, il ne saurait être question pour elle de devenir actionnaire d’une société publique locale chargée de cette activité. Cette lecture restrictive de la clause de compétence communale jette un trouble dans les relations entre les communes et les EPCI dont elles sont membres. Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence de plus en plus confuse à l’égard de la société publique locale. À force d’interprétations et de contre-interprétations des dispositions de la loi du 28 mai 2010, la société publique locale pourrait rapidement devenir une solution imbuvable pour les collectivités territoriales.

Mots clés: SPLA; Société publique locale; SPL; Société à capital public locale

Domaines: Droit

Sébastien Brameret. La SPL en eau trouble : note sous TA Rennes, 11 avr. 2013, n° 1203243, Préfet des Côtes-d’Armor. Revue Lamy de la Concurrence, 2013, 36, pp.77-79. ⟨hal-02025507⟩