Le transport scolaire et « l’effet Tropic »
Résumé
Un département ne peut pas se prévaloir des facilités de mise en concurrence offertes par la qualification d’entité adjudicatrice de l’article 135 du code des marchés publics lorsqu’elle se borne à confier à un tiers l’exécution du service de transport scolaire. Pour autant, une telle irrégularité n’est pas nécessairement de nature à entraîner la nullité ou la résiliation du contrat.