De la difficulté de confier une activité de service public à une SEML "en cours de constitution"

Sébastien Brameret (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Pour qu’une SEML en cours de constitution puisse se porter candidate à l’obtention d’une délégation de service public, le Conseil d’État précise que tous les (futurs) actionnaires doivent avoir apporté, à la date limite d’examen des candidatures, des informations certaines et précises sur leur participation au capital social.

Mots clés: Société d'économie mixte locale; SEML; Société à capital public locale

Domaines: Droit

Sébastien Brameret. De la difficulté de confier une activité de service public à une SEML "en cours de constitution" : note sous CE, 19 déc. 2012, n° 354873, Département de l’Aveyron c/ SARL Labhya. Revue Lamy de la Concurrence, 2013, 35, pp.71-72. ⟨hal-02025488⟩