Société publique locale et in house : si proche, si loin...
Résumé
En créant des sociétés à capital intégralement public, le législateur a semblé mettre les collectivités territoriales et leurs groupements en conformité avec la jurisprudence européenne relative aux prestations intégrées. Le Conseil d’État rappelle pourtant que la détention d’une fraction très minoritaire du capital social ne permet pas d’assimiler la société à l’un de ses prestataires intégrés. Il précise par ailleurs que la violation des conditions de reconnaissance d’une prestation intégrée n’est pas susceptible de conduire à la résolution du contrat, mais simplement à sa résiliation.
Domaines
Droit
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
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