Association et in house : un rendez-vous manqué
Résumé
Au terme d’un raisonnement teinté d’un empirisme certain, la Cour de justice de l’Union européenne rejette l’application de la théorie des prestations intégrées au bénéfice d’une association constituée autour de personnes publiques et de personnes privées, alors même que ni l’association ni ses sociétaires privés ne poursuivent de but lucratif. La Cour confirme sa lecture purement objective des conditions de reconnaissance d’une relation in house, au risque de détruire l’idée même de relation in house.