Enregistreurs de données embarqués, des outils pour la preuve en cas d'accident ou d'infraction routière. Contexte juridique
Résumé
Automatisé, connecté, le véhicule du futur s'inscrit dans l'évolution des systèmes de déplacements sous l'impulsion des nouvelles technologies. Source potentielle de progrès pour la mobilité et la sécurité routière, l'automatisation n'éradiquera pas totalement le risque routier. De nouveaux risques pourraient aussi émerger. En cas d'accident impliquant un véhicule automatisé ou d'infraction routière qui sera responsable ? L'enregistreur de données pourrait apporter une aide précieuse pour fournir des éléments de réponses utiles à la solution des contentieux. Les données collectées à l'aide de ces enregistreurs peuvent éclairer les parties et les juges dans un contentieux en fournissant des éléments de preuve sur les faits susceptibles d'avoir concouru à la survenance d'un accident ou à la commission d'une infraction. Mais la collecte et l'utilisation des données doivent répondre aux exigences du droit de la preuve (voire du droit à la preuve) et être réalisées dans des conditions respectueuses des données personnelles et de la vie privée des conducteurs. Ainsi, au regard du droit applicable en France, comment l'enregistreur de données peut-il être un objet technique propice à l'établissement de la preuve ? Sur quels modèles pourraient être adossées des propositions pour que cet outil soit déployé en préservant tous les intérêts en présence ; quelles sont les propositions déjà formulées, en France et au-delà ? Cet article livre des pistes de solutions pour répondre à ces questions.
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
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