Service public et droit communautaire : fondements et perspectives d'évolution

Olivier Dupéron (1)

1 CRDT - Centre de Recherche Droit et Territoire(s) - EA

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Mots clés: Administration publique − France; Décentralisation administrative; Services publics − Droit − France − Actes de congrès; Aménagement du territoire − France; Services publics − Transfert; Services publics − Transfert − France − Actes de congrès; Territory management. Public administration

Domaines: Droit

Olivier Dupéron. Service public et droit communautaire : fondements et perspectives d'évolution. Mutations du service public et territoires, actes de la Journée d'études organisée par le CRDT et l'ENACT, Nancy, mars 1999, Mar 1999, Nancy, France. pp.19-39. ⟨hal-02024637⟩