Clarification de l’impact de la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi sur les procédures d’information et de consultation du comité d’entreprise

Sophie Selusi-Subirats (1)

1 EDSM - Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

La nullité de la procédure de licenciement prévue par l’article L. 1235-10 du code du travail prévue en cas de nullité du plan de sauvegarde de l’emploi n’implique pas la nullité de la procédure de consultation prévue aux articles L. 2323-1 et suivants du même code. En conséquence, la Cour de cassation valide la décision d’appel ayant décidé que la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi n’entraînait pas celle de la procédure prévue par ces articles dans la mesure où la cour d’appel a retenu que la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise prévue par les articles L. 2323-1 et suivants du code du travail avait été régulièrement suivie.

Mots clés: droit du travail; plan de sauvegarde de l'emploi; institution représentative du personnel

Domaines: Droit

Sophie Selusi-Subirats. Clarification de l’impact de la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi sur les procédures d’information et de consultation du comité d’entreprise. Revue Lamy Droit des affaires, 2014, 89. ⟨hal-02022580⟩