Transfert d’une activité d’imagerie médicale entre GIE passé sous silence à l’occasion d’un redressement judiciaire : quand l’article L. 1224-1 du Code du travail s’en mêle !

Sophie Selusi-Subirats (1)

1 EDSM - Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Ce document commente le texte : Cass. Soc., 2 juillet 2014 : n° 11-13335

Mots clés: redressement judiciaire; article L.1224-1 du Code du travail; GIE; licenciement pour motif économique

Domaines: Droit

Sophie Selusi-Subirats. Transfert d’une activité d’imagerie médicale entre GIE passé sous silence à l’occasion d’un redressement judiciaire : quand l’article L. 1224-1 du Code du travail s’en mêle !. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2014, 62, pp.1712-1716. ⟨hal-02022420⟩