Rejet de l'action d'une personne intersexuée pour violences mutilantes. Une nouvelle mutilation juridique par la Cour de cassation ?

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Contributor : Benjamin Moron-Puech <>
Submitted on : Friday, February 15, 2019 - 8:59:54 PM
Last modification on : Tuesday, May 28, 2019 - 3:50:02 PM

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  • HAL Id : hal-02021440, version 1

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Benjamin Moron-Puech. Rejet de l'action d'une personne intersexuée pour violences mutilantes. Une nouvelle mutilation juridique par la Cour de cassation ?. Revue des juristes de Sciences Po, 2018. ⟨hal-02021440⟩

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