Accès à l'immobilier et résidence en Corse

Résumé : Analyse de droit comparé sur les restrictions en Europe et hors d'Europe à l'accès à la propriété foncière. Note sous CAA Marseille, 3 décembre 2018, Commune de Cuttoli-Corticchiato.
Document type :
Journal articles
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02020392
Contributor : François Viangalli <>
Submitted on : Friday, February 15, 2019 - 11:19:21 AM
Last modification on : Tuesday, September 17, 2019 - 9:49:42 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02020392, version 1

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Citation

François Viangalli, Philippe Yolka. Accès à l'immobilier et résidence en Corse. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2019, pp.761. ⟨hal-02020392⟩

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