Article Dans Une Revue
Revue pénitentiaire et de droit pénal
Année : 2016
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02019394
Soumis le : jeudi 14 février 2019-15:05:21
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:26:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02019394 , version 1
Citer
David Dechenaud. Le respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d'une saisie de pièce(s) à la suite d'une perquisition : note sous Cons. const., 4 décembre 2015, décision n°2015-506 QPC. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2016, 1, pp.107-114. ⟨hal-02019394⟩
Collections
40
Consultations
0
Téléchargements