Applicabilité du règlement Bruxelles II bis à l'attribution d'un droit de visite aux grands-parents - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2018

Applicabilité du règlement Bruxelles II bis à l'attribution d'un droit de visite aux grands-parents

Michel Farge
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  • HAL Id : hal-02019110 , version 1

Citer

Michel Farge. Applicabilité du règlement Bruxelles II bis à l'attribution d'un droit de visite aux grands-parents : obs. sous CJUE, 31 mai 2018, aff. C-335/17 : JurisData n° 2018-010022. Droit de la famille, 2018, 12, pp.comm. 293. ⟨hal-02019110⟩

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