Loi applicable à l'action en réduction d'une pension alimentaire due à un enfant : note sous CJUE, 20 sept. 2018, aff. C-214/17 : JurisData n° 2018-018074

Résumé : La loi du for n'est pas applicable à l'action en révision engagée par le débiteur devant la juridiction de l'État membre de sa résidence habituelle, peu importe que cette même juridiction ait auparavant fixé la pension alimentaire par une décision, ayant acquis force de chose jugée, rendue sur saisine du créancier ayant sa résidence habituelle dans un autre État membre. Et la comparution du créancier devant cette même juridiction, à l'occasion de l'action en révision, ne vaut pas saisine au sens de l'article 4, paragraphe 3, du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007.
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Contributor : Centre de Documentation Laboratoires Juridiques <>
Submitted on : Thursday, February 14, 2019 - 12:31:42 PM
Last modification on : Tuesday, October 1, 2019 - 9:52:31 AM

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  • HAL Id : hal-02019104, version 1

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Michel Farge. Loi applicable à l'action en réduction d'une pension alimentaire due à un enfant : note sous CJUE, 20 sept. 2018, aff. C-214/17 : JurisData n° 2018-018074. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 292. ⟨hal-02019104⟩

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