Arriérés d'aliments et déménagement du créancier : quelle loi applicable ? : note sous CJUE, 7 juin 2018, aff. C-83/17 : JurisData n° 2018-012416

Résumé : Le juge de l'État membre de la nouvelle résidence habituelle du créancier peut statuer, en application de la loi du for, sur des aliments dus pour la période antérieure au déménagement de l'intéressé uniquement s'il s'estime compétent pour statuer sur les arriérés correspondant à cette période.
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Contributor : Centre de Documentation Laboratoires Juridiques <>
Submitted on : Thursday, February 14, 2019 - 12:07:14 PM
Last modification on : Tuesday, October 1, 2019 - 9:53:35 AM

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  • HAL Id : hal-02019074, version 1

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Citation

Michel Farge. Arriérés d'aliments et déménagement du créancier : quelle loi applicable ? : note sous CJUE, 7 juin 2018, aff. C-83/17 : JurisData n° 2018-012416. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 291. ⟨hal-02019074⟩

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