Anticipation de l'entrée en application du règlement « Régimes matrimoniaux » : note sous Cass. 1re civ., 7 nov. 2018, n° 17-17.857 : JurisData n° 2018-019918

Résumé : La convention de La Haye du 14 mars 1978 ne s'applique, dans chaque État contractant, qu'aux époux qui se sont mariés ou qui désignent la loi applicable à leur régime matrimonial après son entrée en vigueur pour cet État.
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Contributor : Centre de Documentation Laboratoires Juridiques <>
Submitted on : Thursday, February 14, 2019 - 11:31:02 AM
Last modification on : Tuesday, October 1, 2019 - 8:51:09 AM

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  • HAL Id : hal-02018940, version 1

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Michel Farge. Anticipation de l'entrée en application du règlement « Régimes matrimoniaux » : note sous Cass. 1re civ., 7 nov. 2018, n° 17-17.857 : JurisData n° 2018-019918. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2019, pp.comm.18. ⟨hal-02018940⟩

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