Champ et teneur du contrôle des conditions financières d'une offre publique en présence de valeurs mobilières donnant accès au capital

Marine Michineau (1)

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

La désignation d'un expert indépendant, de même que le contrôle de l'AMF, ne sont pas limités - lorsque l'offre publique volontaire porte sur des instruments financiers de catégories différentes et est libellée à des conditions susceptibles de porter atteinte à l'égalité entre leurs porteurs - aux seules offres publiques d'achat. Leur intervention est requise, peu importe les modalités de l'offre, que la contrepartie offerte consiste dans le versement d'un prix (offre publique d'achat) ou dans la remise de titres selon une parité déterminée (offre publique d'échange). En outre, dans l'appréciation du caractère équitable de l'offre, il doit être tenu compte des spécificités des titres financiers visés, en particulier lorsqu'il s'agit de valeurs mobilières donnant accès au capital.

Mots clés: Offre publique - Expertise indépendante - Valeurs mobilières donnant accès au capital - Caractère équitable de l'offre

Domaines: Droit

Marine Michineau. Champ et teneur du contrôle des conditions financières d'une offre publique en présence de valeurs mobilières donnant accès au capital: Note sous Cour de cassation (com.), 3 mai 2018, n° 15-26.273 (F-D). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, p. 114. ⟨hal-02007909⟩