Un maire peut-il s'opposer à la constitution d'un fonds de commerce sur le domaine public communal ? Obs. sous TA Nice, 26 juin 2018

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Contributor : Caroline Chamard-Heim <>
Submitted on : Saturday, February 2, 2019 - 4:17:24 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

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  • HAL Id : hal-02004831, version 1

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Caroline Chamard-Heim. Un maire peut-il s'opposer à la constitution d'un fonds de commerce sur le domaine public communal ? Obs. sous TA Nice, 26 juin 2018. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2019, pp.44, comm. 2033. ⟨hal-02004831⟩

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