L'exclusion du sous-acquéreur à titre gratuit du bénéfice de la théorie de l'apparence

Stéphane Zinty (1)

1 UJML3 Droit - Université Jean Moulin Lyon 3 - Faculté de Droit

Dans un arrêt rendu le 7 octobre 2015, la Cour de cassation affirme pour la première fois de façon explicite que le sous-acquéreur à titre gratuit d'un bien n'est pas fondé à se prévaloir de la qualité de propriétaire apparent de son auteur, nonobstant sa croyance légitime. Si la sort du vrai propriétaire est en principe amélioré par cette décision, la mise en oeuvre de son action en revendication auprès du sous-acquéreur sera délicate en présence d'une libéralité en raison des difficultés inhérentes à la caractérisation de l'intention libérale du propriétaire apparent.

Mots clés: action en revendication; théorie de l'apparence; croyance légitime; sous-acquéreur; libéralités

Domaines: Droit

Stéphane Zinty. L'exclusion du sous-acquéreur à titre gratuit du bénéfice de la théorie de l'apparence. Recueil Dalloz, 2016, pp.242. ⟨hal-02004452⟩