De l'usage du pluriel ou du singulier : A propos de l'ordonnances du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique

Résumé : L'ordonnance du 13 avril 2017 se présente comme une réforme de la gestion des personnels des administrations, permettant de décloisonner les trois fonctions publiques. Derrière l'incantation managériale, on peut y entrevoir un mouvement plus profond qui réinterroge une vieille question de la fonction publique : faut-il parler de fonction(s) publique(s) au singulier ou au pluriel ? Le balancement entre unité et diversité est constitutif de notre fonction publique à trois versants et illustre l'ajustement permanent du droit des fonctionnaires à notre État, par principe unitaire et attaché à la tradition jacobine mais promouvant la décentralisation de la République comme la gestion autonome des services publics. Par la mise en place de dispositifs statutaires communs à des agents relevant de fonctions publiques différentes, l'ordonnance du 13 avril 2017 semble faire triompher le singulier.
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Contributor : Florence Barré <>
Submitted on : Friday, February 1, 2019 - 3:14:46 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:13:49 PM

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  • HAL Id : hal-02004060, version 1

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Nicolas Font. De l'usage du pluriel ou du singulier : A propos de l'ordonnances du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique. AJFP. Actualité juridique. Fonctions publiques, Dalloz, 2018, 1, pp.12-16. ⟨https://www.dalloz.fr.⟩. ⟨hal-02004060⟩

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