Rupture du contrat de distribution et enrichissement sans cause

Delphine Sassolas (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l'appauvrissement et l'enrichissement allégués trouvent leur cause dans l'exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties.

Mots clés: Franchise; Rupture à l'initiative du franchiseur; Appauvrissement du demandeur; Perte de clientèle du franchisé; Indemnisation; Enrichissement sans cause (non); Contrat; Enrichissement sans cause; Distributeur; Rupture du contrat; Perte de clientèle; Bien fondé de l'action de in rem verso (non); Contrats commerciaux

Domaines: Droit

Delphine Sassolas. Rupture du contrat de distribution et enrichissement sans cause : note sous Cass. com., 23 oct. 2012, nº 11-21.978, P+B , Mme H., ès qual. c/ SA Société française du radiotéléphone (SFR) : JurisData nº 2012-023935. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2013, 5, pp.1068. ⟨hal-02002844⟩