Consécration d'un ordre public européen de proximité et répudiation musulmane : note sous Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-16.102 : JurisData n° 2018-011938

Résumé : Une répudiation prononcée en Algérie est contraire à l'ordre public international dès lors que les époux de nationalité algérienne sont domiciliés sur le territoire d'un État contractant, même s'ils sont séparés.
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Contributor : Centre de Documentation Laboratoires Juridiques <>
Submitted on : Thursday, January 31, 2019 - 2:55:15 PM
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Michel Farge. Consécration d'un ordre public européen de proximité et répudiation musulmane : note sous Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-16.102 : JurisData n° 2018-011938. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 270. ⟨hal-02002112⟩

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