Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2016
Sébastien Milleville : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01998209
Soumis le : mardi 29 janvier 2019-14:52:04
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:06:14
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Identifiants
- HAL Id : hal-01998209 , version 1
Citer
Sébastien Milleville. Droits réels : indéfini n'est pas perpétuel ! : note sous Cass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 14-26.953, P+B : JurisData n° 2016-018129. La Semaine juridique. Édition générale, 2016, 38, pp.978. ⟨hal-01998209⟩
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