Sincérité des lois de finances et QPC : l’impossible alliance. Retour sur un arrêt du Conseil d’Etat

François Barque (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Par un arrêt du 15 juillet 2010, le Conseil d’Etat a refusé d’intégrer le principe de sincérité des lois de finances dans la catégorie des droits et libertés garantis au sens de l’article 61-1 de la Constitution. Le mécanisme de QPC est donc fermé à la sincérité. Faut-il le déplorer ? Cet article vise à répondre par la négative à cette question.

Mots clés: Conseil d'Etat; Loi de finances; QPC; Sincérité budgétaire

Domaines: Droit

François Barque. Sincérité des lois de finances et QPC : l’impossible alliance. Retour sur un arrêt du Conseil d’Etat : note sous CE, 15 juillet 2010, Région Lorraine, n°340492. Revue des droits et libertés fondamentaux, 2012, RDLF 2012, pp.chron. n°02. ⟨hal-01998098⟩