La coopération institutionnelle entre collectivités territoriales n'est pas un marché public

Sébastien Brameret (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Dans une décision qui fera certainement office de principe, la Cour de justice poursuit son travail de qualification juridique de la coopération entre collectivités territoriales. La création d’une structure de coopération dédiée et les transferts de compétences qu’elle entraine ne sont pas des marchés publics au sens des directives européennes. Elle peut donc être réalisée en dehors des règles de passation propres à ces contrats.

Mots clés: Marché public; Compétence; Collectivité territoriale

Domaines: Droit

Sébastien Brameret. La coopération institutionnelle entre collectivités territoriales n'est pas un marché public : note sous CJUE, 21 déc. 2016, aff. C-51/15, Remondis GmbH & Co . KG Région Nord c/ Region Hannover, concl. P. Mengozzi : Contrats et Marchés publ., 2017, comm. 36, note G. Eckert. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, 9, pp.2067. ⟨hal-01997551⟩