Le critère de l'essentiel des activités : des éclaircies brumeuses

Sébastien Brameret (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Après une jurisprudence fournie sur la notion de contrôle analogue, la Cour de justice apporte des précisions autant utiles que déroutantes du critère de l’essentiel des activités, seconde condition de reconnaissance de la théorie des prestations intégrées dans les relations contrats d’un pouvoir adjudicateur avec l’entité dédiée qu’il détient

Mots clés: In house; Prestations integrees; Contrôle analogue; Définition du marché public; Contrat in house; Organisme in house; Mise en concurrence; Essentiel des activites; Contrat; Marché public

Domaines: Droit

Sébastien Brameret. Le critère de l'essentiel des activités : des éclaircies brumeuses : note sous CJUE, 8 décembre 2016, Undis Servizi Srl c/ Commune di Sulmona. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 19, pp.1127. ⟨hal-01997533⟩