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Le Conseil constitutionnel au secours de la Cour de cassation : exigence de motivation des peines par les cours d'assises

Document type :
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01994993
Contributor : Jordane Arlettaz <>
Submitted on : Friday, January 25, 2019 - 6:19:18 PM
Last modification on : Friday, February 5, 2021 - 9:54:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01994993, version 1

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Citation

Anne Ponseille. Le Conseil constitutionnel au secours de la Cour de cassation : exigence de motivation des peines par les cours d'assises. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2018, 2, pp. 261-269. ⟨hal-01994993⟩

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